Durant la Fin de semaine familiale 2018, les parents ont assisté à une séance de formation présentée par Johanne Magloire, travaillant pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Cette conférence présentait les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne en ce qui concerne la discrimination fondée sur le handicap et les dispositions pertinentes de la Loi sur l’instruction publique et des régimes pédagogiques, permettant d’offrir aux élèves ayant des besoins particuliers des services éducatifs qui respectent leurs droits.
Les éléments essentiels d’une pédagogie d’inclusion, le cadre légal entourant les plans d’intervention et les pistes de solutions pour une organisation des services y ont été abordés.
Voici une synthèse des informations données. Cela vous aidera à mieux connaître vos droits et ceux de votre enfant concernant son cheminement scolaire.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Elle a pour mission d’assurer la promotion et le respect :
- des droits et libertés de la personne affirmés par la Charte des droits et libertés de la personne;
- des droits reconnus à l’enfant et à l’adolescent par la Loi sur la protection de la jeunesse;
- et des droits reconnus à l’adolescent par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Elle doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics. La CDPJ n’est pas seulement présente lorsque vous souhaitez porter plainte !
Sa mission inclut également bien d’autres responsabilités :
- Informer le public des droits reconnus par la Charte, par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA);
- Faire enquête sur des situations de discrimination et d’exploitation (en vertu de la Charte) et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes (en vertu de la LPJ ou de la LSPJA);
- Faire des recommandations au gouvernement du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relative aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse;
- Produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne et sur les droits de la jeunesse;
- Offrir un services-conseil en matière d’accommodement raisonnable aux employeurs et aux décideurs;
- Veiller au respect des programmes d’accès à l’égalité;
- Coopérer avec toutes les organisations vouées à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l’extérieur.
L’accommodement raisonnable…
Pour assurer le droit à l’égalité de tous et toutes, les employeurs, les organismes et les fournisseurs de services sont donc obligés de rechercher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits.
L’accommodement peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement. Il peut également signifier que l’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans une situation de discrimination.
Voici quelques exemples courants d’accommodement :
- Adapter un camp de jour aux limitations d’un jeune;
- Offrir des soins adaptés aux besoins des patients;
- Fournir les outils d’apprentissage nécessaires aux élèves ayant un trouble d’apprentissage ou de comportement;
- Modifier un menu en tenant compte de restrictions alimentaires.
Pendant le traitement d’une demande d’accommodement raisonnable, chaque partie, à différents niveaux, a un rôle à jouer (sensibilisation aux besoins, recherche de solutions créatives, etc.)
… et la contrainte excessive
La seule exception à l’obligation d’accommodement des employeurs, des organismes et des fournisseurs de services (donc des centres de services scolaire) est la contrainte excessive.
Une contrainte excessive c’est lorsque les moyens raisonnables d’accommoder ont été épuisés et qu’il ne reste que des options d’accommodements déraisonnables ou irréalistes. [1]
L’évaluation de la contrainte excessive permet de déterminer si la mesure d’accommodement est acceptable ou non. On considère la contrainte comme excessive dans les cas où l’accommodement crée :
- une dépense difficile à absorber pour une entreprise;
- une entrave indue au bon fonctionnement d’une organisation;
- une atteinte importante à la sécurité ou aux droits d’autrui.
Le niveau de sécurité à préserver est également une balise supplémentaire à l’accommodement raisonnable.
Si un employeur ou un fournisseur de services peut objectivement démontrer que le seul accommodement à sa portée entraînerait l’une de ces conséquences, il peut refuser cette demande. S’il n’est pas capable de démontrer l’existence d’une contrainte excessive, il a l’obligation de mettre en place une mesure d’accommodement.
Pour aller plus loin :
La CDPDJ propose un guide de formation virtuel sur l’obligation d’accommodement raisonnable dans lequel vous pourrez trouver des conseils adaptés et des informations pertinentes à chacune des cinq étapes du traitement d’une demande d’accommodement.
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L’adaptation scolaire
Selon la Politique de l’adaptation scolaire, l’orientation fondamentale qui doit guider toute intervention à effectuer dans le domaine de l’adaptation scolaire et qui doit mobiliser tous les partenaires se définit ainsi :
« Aider l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage à réussir sur les plans de l’instruction, de la socialisation et de la qualification.«
À cette fin, accepter que cette réussite éducative puisse se traduire différemment selon les capacités et les besoins des élèves, se donner les moyens qui favorisent cette réussite et en assurer la reconnaissance [2].
Pour ce faire, un plan d’intervention (PI) est mis en place. Il a pour objectif d’aider l’élève qui, parce qu’il est handicapé ou qu’il rencontre des difficultés, a besoin d’interventions adaptées pour progresser de façon optimale dans le développement de ses compétences menant à sa réussite. Le PI consiste en une planification d’actions coordonnées qui sont établies au sein d’une démarche de concertation. Cette dernière étant basée sur l’évaluation individuelle des difficultés et des forces de chaque enfant ayant des besoins spéciaux.
Le plan d’intervention adapté aux besoins de l’élève doit être établi par le directeur de l’école avec l’aide des parents de l’élève, de l’élève lui-même s’il en a les capacités et du personnel qui lui dispense des services.
Il est important de se rappeler que le plan d’intervention se situe dans un processus dynamique d’aide à l’élève qui se réalise pour lui et avec lui et est mis en œuvre selon une approche de recherche de solutions [3].
Réévaluation du PI :
- Le plan d’intervention n’est pas un fixe
- Une réévaluation est possible en tout temps.
- Au moment de la révision, il est important d’échanger sur les stratégies qui ont été utilisées ainsi que sur les résultats obtenus.
Lors de la réévaluation, abordez les questions suivantes :
- Le plan d’intervention est-il toujours représentatif de la situation de l’élève et de ses besoins?
- Les stratégies et les ressources utilisées favorisent elles l’atteinte des objectifs fixés? Particulièrement en ce qui concerne le développement des compétences attendues selon le Programme de formation?
- Les objectifs fixés dans le plan d’intervention ont-ils été réalisés?
Le plan d’intervention constitue donc une mesure d’accommodement raisonnable. Ainsi, il répond aux règles mentionnées plus haut concernant l’obligation d’accommodement raisonnable et l’exception de contrainte excessive.
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Pour résumer :
- En tant que parent, vous devez être toujours présent lors de la préparation du plan d’intervention
- Votre enfant peut être présent, s’il en a les capacités. Il sera le mieux placé pour évaluer ses besoins.
Un climat respectueux :
Trop souvent, on sous-estime le climat dans lequel se vit la démarche du plan d’intervention. Un climat respectueux facilite l’engagement des différentes parties prenantes et conditionne leur niveau de participation.
Pour faciliter la collaboration et l’engagement des personnes concernées, il est bon de mettre en place certaines conditions favorables.
Il est recommandé de demander des confirmations écrites des modalités, des ajustements proposés, ou des refus formulés par le personnel enseignant ou la direction de l’école.
Obstacles pouvant être rencontrés lors du processus d’accommodement :
- Méconnaissance et préjugés
- Méconnaissance de l’obligation juridique d’accommoder
- Manque d’ouverture d’esprit et de souplesse
- Mauvaise évaluation des besoins de l’élève
- Manque de ressources disponibles ou méconnaissance des ressources à utiliser
- Obstacles de nature systémique
À retenir pour les accommodements raisonnables :
Les fournisseurs de services et les employeurs doivent traiter les demandes au cas par cas
- La responsabilité de la recherche et de la mise en œuvre leur incombe
- Ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat
- Ils doivent être en recherche de solutions et agir de bonne foi
- Il est nécessaire de faire preuve d’innovation et créativité
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Que faire en cas de difficulté à obtenir des services adaptés à votre enfant?
Au scolaire, pour des pratiques de loisir ou tout autre service.
1- Discuter, sensibiliser, informer, essayer de trouver des solutions ensemble, en concertation. Tout en rappelant les principes légaux mentionnés ci-dessus, de manière apaisée.
2- Les services proposés et la réponse obtenue suite à vos demandes et vos explications ne vous satisfont pas? L’AQEPA reste à votre écoute et peut vous aider à faire valoir vos droits. Contactez votre association régionale !
3- Vous pouvez également informer la CDPDJ, qui fera l’analyse de votre demande. Ou bien vous faire accompagner d’un représentant de l’Office Québécois des Personnes Handicapées.
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L’AQEPA Provinciale souhaite se saisir du grand dossier de la scolarisation et des services adaptés par différentes actions :
- Journée d’étude « surdité et scolarité » organisée le 2 mai 2018 à l’occasion de la journée nationale de l’audition. Cette journée a permis de mettre l’emphase sur les échanges afin de faire émerger des problématiques et des pistes de solutions.
- Participation à une consultation menée par la COPHAN. Cette consultation concernera l’éducation au niveau primaire et secondaire, suite à la Politique de la réussite éducative adoptée par le gouvernement.
- Création d’une activité de concertation avec différents partenaires. Elle visera à émettre des recommandations au Ministère de l’Éducation.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de situations vécues en lien avec cette problématique, afin d’alimenter notre travail et nos réflexions !
Nous vous tiendrons informés de notre avancement.
Retrouvez davantage d’informations sur l’article “ L’accessibilité scolaire: Droit et obligations” dans la revue Entendre 219 : https://aqepa.org/category/revue-entendre/
Notes :
[1] Council of Canadians with Disabilities c. VIA Rail Canada Inc, [2007] 1 R.C.S. 650, par. 130.
[3] http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/dpse/adaptation_serv_compl/19-7053.pdf
