AQEPA - L’accessibilité scolaire : droits et obligations

Extrait du numéro 219 de la revue Entendre : L’accessibilité universelle

Par Claire Moussel, AQEPA Provinciale

Un des premiers enjeux de l’accessibilité universelle pour votre enfant concerne son éducation. En effet, l’accès à une instruction publique gratuite pour tous sans discrimination, est un droit fondamental.

Malheureusement, il se peut que, dans la pratique, ce droit soit difficile à exercer. Manque de ressources ou de budget, manque d’information et de connaissances quant aux droits et obligations sont autant de paramètres qui peuvent empêcher l’accessibilité scolaire de votre enfant, selon les besoins qui lui sont propres.

Voici un rappel des différentes options de scolarisation et des services adaptés à sa situation, de vos droits et des recours possibles en cas de difficultés.

Choisir un mode de scolarisation adapté

Plusieurs options existent pour la scolarisation de votre enfant vivant avec une surdité :

en école de quartier (système ordinaire, privé ou public), avec des services adaptés (audiologie, orthophonie, orthopédagogie, aides techniques, services d’interprétation, psychoéducateur etc.),
en école spécialisée avec approche d’enseignement bilingue (LSQ- français écrit),
en école spécialisée avec approche oraliste,
en classe d’adaptation scolaire (classe spécialisée pour enfants ayant des incapacités auditives, avec effectif réduit et enseignement adapté) ou bien classe de langage pour enfants ayant des incapacités liées au langage.

Les besoins de votre enfant peuvent changer avec le temps. Il est possible qu’il fréquente une classe spéciale et qu’il puisse un jour intégrer une classe ordinaire. À l’inverse, il se peut que l’intégration dans une classe ou une école ordinaire ne convienne plus à votre enfant. Dans ce cas, il pourrait alors être dirigé vers un milieu répondant plus à ses besoins.

Pour en savoir plus sur les différentes options envisageables pour votre enfant, nous vous renvoyons vers le numéro 214 de la revue Entendre : La surdité en milieu scolaire.

Il est parfois difficile de choisir entre toutes ces options. On se retrouve face à une grande quantité d’informations et d’avis de toutes parts.

Il faut garder en tête que scolariser un enfant avec des incapacités auditives ne relève pas de l’exception! Le choix de l’établissement dépend de différents facteurs, dont :

les caractéristiques de la surdité de l’enfant
son appareillage
son mode de communication
mais également le lieu de résidence de la famille

Quelle que soit l’option choisie, votre enfant doit avoir droit à une éducation qui lui sera accessible.

Comme le rappellent Louise Duchesne et Charles Gaucher, dans le guide Votre enfant a une surdité? Vous n’êtes pas seuls! :

« Beaucoup de débats idéologiques teintent les différentes approches qui vous seront proposées. Surtout, restez critique et parlez des besoins spécifiques de votre enfant aux personnes qui vous présentent les options pour sa scolarisation. Vous avez le droit de choisir l’approche que vous croyez la plus adéquate pour maximiser les capacités de communication de votre enfant et assurer son développement personnel et social de manière harmonieuse. Un enfant qui communique bien, mais qui est toujours seul, ce n’est pas souhaitable. Pas plus qu’un enfant bien entouré mais qui est incapable de communiquer. Encore une fois, ne cherchez pas de solution miracle. Tentez plutôt de trouver une solution adaptée aux besoins de votre enfant qui tienne compte de votre réalité familiale » (p.53).

Le plan d’intervention

Selon l’article 10 de la Charte des droits et libertés :

« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (…) le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit ».

Les services tels que les aides de suppléance à l’audition ou la présence d’un interprète LSQ étant des moyens pour pallier la surdité, leur utilisation est donc un droit fondamental. Ces services pourront être prévus dans le plan d’intervention, établi par l’équipe d’intervenants de votre centre de réadaptation, et parfois des intervenants de l’école, en fonction des besoins de votre enfant et en concertation avec vous.

Conseils

Pour préparer la première rencontre concernant le plan d’intervention (généralement prévue en septembre ou octobre) :

Avant la rencontre :

Préparez un dossier sur la situation de votre enfant
Dressez un portrait de votre enfant
Déterminez vos attentes

Lors de la rencontre :

Participez!
Jouez un rôle actif
Posez des questions

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Le saviez-vous?

Vous pouvez être accompagné par une conseillère ou un conseiller à l’intégration des personnes handicapées de l’OPHQ dans la démarche de scolarisation de votre enfant, ou lors des rencontres portant sur l’élaboration du plan d’intervention de votre enfant.

Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)
Téléphone: 1 800 567‐1465
Téléscripteur: 1 800 567‐1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca

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Les droits de l’enfant

Tout enfant a droit, selon la LIP (Loi sur l’instruction publique) :

à l’éducation préscolaire dès l’âge de 4 ans, aux services de l’enseignement primaire et aux services de l’enseignement secondaire jusqu’à l’âge de 21 ans, s’il est reconnu comme faisant partie de la catégorie « élève handicapé » (LIP, article 1 et Régime pédagogique, article 12);
aux autres services éducatifs, complémentaires et particuliers offerts par le centre de services scolaire (LIP, article 1);
de participer à l’élaboration de son plan d’intervention, s’il en est capable (LIP, article 96.14);
que toute décision le concernant soit prise dans son meilleur intérêt (LIP, articles 64, 71, 96.12, 96.18, etc.).

Les droits des parents

Selon la loi, les parents ont le droit de :

choisir, chaque année, parmi les écoles du centre de services scolaire dont l’enfant relève et qui offrent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence (LIP, articles 4 et 239);
demander la révision d’une décision concernant leur enfant (LIP, article 9);
recevoir de l’information sur le vécu scolaire de leur enfant (Régime pédagogique, article 29);
participer à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation périodique du projet éducatif des élèves (LIP, article 36.1);
consulter tous les dossiers personnels concernant leur enfant et d’y faire corriger les renseignements inexacts ou incomplets (Code civil du Québec, articles 38 à 40, Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, articles 83 et 94);
être membres du conseil d’établissement de l’école fréquenté par leur enfant s’ils ne sont pas membres du personnel de cette dernière (LIP, article 42);
être informés annuellement par le conseil d’établissement des services qu’offre l’école et de leur qualité (LIP, article 83);
participer à l’élaboration du plan d’intervention de leur enfant (LIP, article 96.14);
être consultés lorsque le centre de services scolaire prévoit convenir d’une entente avec un autre centre de services scolaire pour l’organisation des services à offrir à l’élève (LIP, article 213);
être entendu par le centre de services scolaire avant que leur enfant soit inscrit dans une autre école ou expulsé de son école (LIP, article 242).

Les rôles et obligations des Centres de services scolaire

Le centre de services scolaire regroupe des écoles publiques ainsi que des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation aux adultes d’un territoire défini. Elle a la responsabilité d’y répartir les ressources matérielles, humaines et financières. Chaque centre de services scolaire doit adopter une politique relative à l’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Cette dernière doit respecter les orientations du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur (MEES) en cette matière.

Elle doit prévoir les modalités :

d’évaluation des besoins et des capacités des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage avec la participation des parents et de l’élève, s’il en est capable;
d’intégration de ces élèves dans les classes ordinaires et dans les activités de l’école;
de regroupement de ces élèves dans des classes ou des écoles spéciales;
d’élaboration et d’évaluation des plans d’intervention.

Vous pouvez vous procurer cette politique auprès de votre centre de services scolaire.

Le conseil des commissaires, qui administre le centre de services scolaire, approuve le budget prévu pour les services aux élèves handicapés.

Le comité consultatif des services aux EHDAA

Les centres de services scolaire ont l’obligation d’instituer un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA).

Ce comité a pour rôle de donner son avis concernant les services dispensés aux élèves concernés, et plus particulièrement :

le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire;
la répartition des services éducatifs entre les écoles;
les critères d’inscription des élèves dans les écoles;
les services de garde en milieu scolaire;
l’affectation des ressources financières;
le règlement du centre de services scolaire sur la procédure d’examen des plaintes.

La composition de ce comité est établie en tenant compte des dispositions prévues à la Loi sur l’instruction publique et des dispositions fixées par les centres de services scolaire.

Ce comité est composé :

de parents d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désigné par le comité de parents;
de représentantes ou représentants des enseignantes ou des enseignants;
des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien désignés par les associations qui les représentent auprès du centre de services scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves;
de représentantes ou représentants des organismes qui dispensent des services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désignés par le conseil des commissaires;
d’une directrice ou d’un directeur d’école désigné par la directrice générale ou le directeur général.

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Le saviez-vous?

Vous pouvez faire partie du comité EHDAA, et aussi du conseil d’établissement et du comité de parents. Les membres sont élus en début d’année lors de l’assemblée générale annuelle des parents. Il est possible à tous d’assister aux rencontres de ces comités. Informez-vous auprès de l’école de votre enfant pour en savoir plus!

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Recours en cas de désaccord avec une décision

En cas de désaccord avec une décision ou une pratique du personnel enseignant, d’une intervenante ou d’un intervenant de l’école, adressez-vous directement à elle ou à lui. Expliquez le sujet sur lequel vous n’êtes pas d’accord et mentionnez pourquoi. Si la situation ne s’améliore pas ou si la décision ne dépend pas de cette personne, adressez-vous à la direction de l’école. Expliquez votre point de vue et justifiez-le à l’aide d’arguments. Ensuite, vous pouvez vous adresser à la conseillère ou au conseiller en adaptation scolaire de votre centre de services scolaire ou aux comités suivants :

de parents,
EHDAA,
comité consultatif sur les transports.

N’oubliez pas que les conseillères et les conseillers à l’intégration de l’Office des personnes handicapées du Québec peuvent vous informer et vous accompagner tout au long de vos démarches.

Enfin, vous pouvez également contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Cet organisme indépendant du gouvernement a notamment pour mission de s’assurer de la promotion et du respect des droits énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne et le la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Elle peut faire enquête sur de situations de discrimination (en vertu de la Charte) et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes (en vertu de la LPJ). Elle peut aussi faire des recommandations au gouvernement du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relatives aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse.

Pour contacter la CDPDJ :
www.cdpdj.qc.ca
Téléphone sans frais : 1 800 361-6477
Courriel : information@cdpdj.qc.ca

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Le saviez-vous?

Les centres de services scolaire ont adopté une procédure d’examen des plaintes.

Pour trouver les coordonnées et le site Internet de votre centre de services scolaire : Cliquez ici

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